Politiques

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toute location de Véhicule effectuée par un chauffeur professionnel ou une entreprise (ci-après le « Le Locataire ») pour les besoins et dans le champ de son activité professionnelle, auprès de la société TRANSPORT FRANCE PICLAND, désignée sous le nom commercial PICLAND (ci-après le « Loueur »).

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Les présentes CG, qui comprennent l’intégralité des CGU du Site www.piclandlocation.com ainsi que le Bon de Commande et les Annexes, forment ensemble le Contrat.

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 IMPORTANT : TOUTE LOCATION DE VEHICULE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT LA LECTURE PREALABLE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SANS RESERVE DU LOCATAIRE. LE LOUEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME L’EMPLOYEUR, LE PARTENAIRE COMMERCIAL OU LE SOUS-TRAITANT DU LOCATAIRE. TOUT CONTRAT DE SOUS-LOCATION DU VEHICULE EST STRICTEMENT INTERDIT. 

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Sommaire

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• OBJET. 2

• ETAPES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT. 2

2.1  OFFRES DE SERVICES AUX PROFESSIONNELS DU TRANSPORT DE PERSONNES. 2

2.2  ACCEPTATION.. 2

2.3  CHOIX DU LOCATAIRE : SOUSCRIPTION A LA LOCATION DE VEHICULES. 3

2.4  VERSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE. 3

• DEROULEMENT DU CONTRAT : OBLIGATION DES PARTIES. 4

3.1  REMISE DU VEHICULE. 4

3.2  PAIEMENT DES LOYERS. 4

3.3  CONTROLE, ENTRETIEN ET REPARATION.. 4

3.4  SOUSCRIRE UNE ASSURANCE. 5

3.5  SINISTRE. 6

3.6  FRANCHISE. 6

3.7  LOYAUTE ET COLLABORATION.. 6

• FIN DU CONTRAT. 6

4.1  ARRIVEE DU TERME. 6

4.2  RESILIATION ANTICIPEE. 6

4.3  CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT. 7

• DISPOSITIONS DIVERSES. 8

5.1  ACHAT. 8

5.2  CLAUSE MANQUANTE OU NON-VALIDE. 8

5.3  NON-RENONCIATION.. 8

5.4  CONVENTION DE PREUVE. 8

5.5  RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE. 8

5.6  PROTECTION DES DONNEES PERONNELLES. 8

5.7  DIVERS. 9

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1.              OBJET

Les présentes CG ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location d’un véhicule à un chauffeur professionnel ou à une entreprise permettant le transport privé de personnes tierces. Les CG expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Loueur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CG et à en informer le Locataire dans les plus brefs délais.

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2.              ETAPES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT

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2.1        OFFRES DE SERVICES AUX PROFESSIONNELS DU TRANSPORT DE PERSONNES

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Les offres de services sont présentées sur notre site et sont réservées aux chauffeurs professionnels (Ci-après les « Offres ») et consistent notamment à :

• proposer un choix de véhicules adaptés pour l’activité de VTC et autres activités de transport ;

• fournir un contrat de location du véhicule choisi par le chauffeur en fonction de ses besoins ;

• mettre en relation avec des entreprises tierces pour l’accompagnement à la création d’entreprise, le financement, l’assurance, le suivi comptable ou encore compléter les formalités administratives en lien avec l’activité professionnelle du Locataire et avec la location de véhicule à des fins professionnelles.

Le Loueur met à la disposition du Locataire un ou des véhicules conformes aux dispositions édictées par le Ministère des Transports. Conformément aux dispositions légales, le Loueur remettra au Locataire, à la validation de la Commande, une copie du certificat d’immatriculation du Véhicule et l’attestation d’assurance. Attention, le Locataire est informé que le propriétaire du Véhicule est en droit de procéder à la récupération du véhicule, de plein droit et sans formalité en cas de manquements contractuels. Le locataire ne peut effectuer aucune modification du Véhicule sans l’accord exprès écrite du Loueur.

Soucieux de la qualité de ses services et de la satisfaction des clients, le Loueur met à la disposition du Locataire un service qualité pour toute question, par email à piclanda05@gmail.com

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2.2        ACCEPTATION

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Le Locataire reconnaît avoir eu, préalablement à la conclusion du contrat, connaissance des CG, la copie du Contrat de location et/ou de services si elles existent les Conditions particulières du Véhicule loué, le prix et la durée de la location de manière claire et lisible notamment s’agissant de la caution et des garanties. Le Locataire doit donc lire attentivement les CG avant toute location de véhicule. En acceptant les présentes CG, le Locataire garantit et confirme par les présentes (1) avoir l’âge légal pour consentir aux présentes CG (2) les autorisations, qualités et habilitations nécessaires pour exercer la profession de chauffeur professionnel conformément à législation française et aux usages, (3) être en possession d’une carte professionnelle de chauffeur VTC ou licence de transport (4) exercer son métier selon les règles de l’art et notamment dans le respect du Code de la Route en ayant un permis en cours de validité.

En acceptant les CG, le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport.

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2.3        CHOIX DU LOCATAIRE : SOUSCRIPTION A LA LOCATION DE VEHICULES

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Etape 1 – Prérequis à la location : Pour pouvoir louer un Véhicule, le Locataire doit présenter au Loueur les documents suivants :

• une carte d’identité valable ;

• un permis de conduire de catégorie B en cours de validité ;

• SI PROFESSIONNEL une carte de chauffeur professionnel autorisé à conduire des Véhicules de Transports avec Chauffeur (VTC), délivrée par le Ministère des transports, ou capacité de transport en cours de validité ;

• SI PROFESSIONNEL une extrait K-bis ou un avis de situation au répertoire de l’INSEE ;

• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;

• un justificatif de domicile.

• un justificatif d’assurance responsabilité civile

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En acceptant les présentes CG, le Locataire accepte que le Loueur puisse conserver une copie des documents précités pendant la durée de la relation contractuelle et pour la durée légale nécessaire, conformément aux dispositions du Code de commerce ou pour la constitution de preuve.

Etape 2 – Choix du Véhicule par le Locataire : Le Locataire est seul responsable du choix du véhicule sur la base des caractéristiques principales accessibles sur notre site. Le Loueur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Véhicules proposés à la location dans les fiches descriptives sur le Site (ex : couleur, options, caractéristiques techniques, puissance…). Les photographies ne sont pas contractuelles. La responsabilité du Loueur ne pourra donc en aucun cas être engagée en cas de différence même substantielle entre la photographie du Véhicule et le Véhicule loué. Les Véhicules proposés à la location ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Véhicules, le Locataire en sera informé lors de sa prise de contact auprès du Loueur. Un Véhicule équivalent pourra être proposé au Locataire s’il l’accepte. 

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Etape 3 – Conditions générales et prix : Le Locataire doit prendre connaissance des CG associés au Contrat. Les prix sont affichés en euros hors taxes pour une durée et pour le nombre de kilomètre indiqués sur la fiche descriptive du Véhicule. Les prix du Loueur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur le Contrat à la date de la signature du Contrat. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

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Etape 4 – Signature et rendez-vous dans les locaux du Loueur : Lors du rendez-vous, le Locataire qui a lu les CG, complète une fiche de renseignements. Le Locataire choisit le véhicule et les conditions de location, fournit les pièces justificatives à joindre au dossier de location. Le Locataire signe le Bon de commande, les CG et Conditions particulières le cas échéant.

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2.4        VERSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE

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Le Locataire devra remettre un dépôt de garantie du montant fixé sur le contrat. Ce dépôt de garantie couvre la location et la franchise du Véhicule. Le paiement de la caution se fait par carte bancaire au jour de la signature du Bon de commande. La restitution du dépôt de garantie se fait sous 7 jours et ne peut excéder 8 à 10 semaines après restitution conforme du Véhicule et sous réserve du paiement de la totalité des sommes dues au titre du Contrat.

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Par exception, le dépôt de garantie pourra se faire par dépôt de l’empreinte bancaire de sa carte bleue (aucune somme ne sera débitée sur le compte du Locataire). Le Locataire devra alors immédiatement régler le premier mois de location au Loueur et revenir chaque mois, à la date anniversaire de location, pour renouveler cette procédure.

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Activation du dépôt de garantie : En cas de dette inférieure au montant du dépôt de garantie, le Loueur pourra conserver le montant de la créance et restituer le surplus restant du dépôt de garantie au Locataire. Si la dette est supérieure au montant du dépôt de garantie, le Loueur conservera ledit dépôt de garantie et pourra récupérer les sommes restantes dues par tout moyen, notamment au moyen de poursuites judiciaires.

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ATTENTION : Aucun Véhicule ne pourra être loué sans règlement de la première semaine de location et versement du dépôt de garantie. 

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3.              DEROULEMENT DU CONTRAT : OBLIGATION DES PARTIES

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3.1        REMISE DU VEHICULE

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Avant toute remise des clefs du Véhicule loué, un contrôle écrit de l’état de celui-ci devra être réalisé et signé des parties. Cela prend la forme d’un constat écrit dressé de manière contradictoire par les Parties après leur contrôle de l’état du Véhicule. Il comporte notamment l’état extérieur et intérieur du Véhicule mais également le niveau de carburant et le kilométrage de départ du véhicule (fiche de départ intégrée au Contrat). Un croquis du véhicule permet d’établir un contrôle précis de l’état du Véhicule. Un constat dressé selon les mêmes conditions devra être établi à chaque remise du Véhicule notamment après un contrôle d’entretien.

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Ensuite, le Loueur remet les clés au Locataire qui s’engage à n’utiliser le Véhicule que sur la France métropolitaine. Tous les véhicules sont équipés du manuel, du carnet d’entretien, de l’attestation d’assurance, d’une copie de la carte grise, d’un gilet et triangle de sécurité d’un constat vierge…

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3.2        PAIEMENT DES LOYERS

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Le Locataire s’engage à verser selon périodicité prévue au Contrat les loyers au Loueur, conformément au montant et modalités prévus au Contrat. Les loyers et autres frais prévus au Contrat sont exigibles et dus au jour de la remise du véhicule puis chaque période fixée au Contrat. Le paiement pourra être réalisé par espèces, chèques, cartes bancaires ou virement bancaire. Les modalités de paiements sont les mêmes en cas de renouvellement du contrat.

Si le paiement des loyers pour une semaine de location n’a pas abouti ou si le prélèvement a été rejeté par la banque débitrice du Locataire, le Locataire doit contacter le Loueur par téléphone dans les 48h. Le Locataire pourra procéder au règlement de l’impayé par carte bancaire à distance ou par tout autre moyen. En tout état de cause, le Loueur peut demander au Locataire de se rendre dans ses locaux pour procéder au règlement du loyer impayé. Conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, tout retard de règlement supérieur à trente jours est susceptible de donner lieu à une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal augmenté de 10 points, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 et art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce). En outre toute gestion d’un dossier en impayé pour quelque motif que ce soit donne lieu au règlement par le Locataire de frais de gestion, soit 40€ par incident et 120€ en cas de blocage du Véhicule par le système de géolocalisation (article 5.6 des CG), au bénéfice du Loueur, nonobstant toute réparation du préjudice subi par le Loueur.

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En l’absence de réponse du Locataire et/ou dès l’arrivée d’un second impayé, la caution est encaissée dans son intégralité et le présent Contrat est résilié de plein droit aux torts exclusifs du Locataire, conformément aux dispositions de l’article 5.5 des CG. En cas de non restitution du véhicule dans les 48h au terme des CG, celui-ci sera considéré comme volé et fera alors l’objet d’un dépôt de plainte auprès des services de police.

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ATTENTION : En cas de pluralité de locations pour un même locataire, les créances de l’une des parties sur l’autre ne pourront se compenser en raison de l’indépendance des locations de Véhicules.

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3.3        CONTROLE, ENTRETIEN ET REPARATION

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Contrôle de l’état du Véhicule : Toute location de Véhicule entraine préalablement l’établissement d’un constat signé et dressé de manière contradictoire par les Parties après leur contrôle de l’état du Véhicule, notamment par un croquis. Le Loueur se réserve le droit de demander à tout moment au Locataire un contrôle de l’état du Véhicule. Le Locataire devra alors présenter le Véhicule au lieu et date indiqués par le Loueur. Un constat dressé selon les mêmes conditions devra être établi à la remise/restitution du véhicule lors des contrôles, entretiens du Véhicule ou à la résiliation du Contrat.

Maintient en bon état, usage responsable : Le Locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule (tant par la mécanique que par la carrosserie), ses équipements ou ses accessoires. Le Locataire est responsable des infractions au code de la route. Il sera également responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du Véhicule ou du nombre de personnes autorisées, indiqués sur la carte grise.

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Entretien du Véhicule : En louant le Véhicule, le Locataire assure respecter les opérations courantes d’entretien d’un Véhicule selon les règles de l’art de la profession de chauffeur professionnel (veiller au remplissage des liquides et AdBlue) et les échéances prévues au Carnet d’entretien du Véhicule. En tout état de cause, le Locataire devra remettre au Loueur le Véhicule tous les vingt mille (20000) kilomètres parcourus pour entretien et révision. En outre, en acceptant les présentes CG, le Locataire s’engage à prévenir sans délai le Loueur si un voyant lumineux s’allume sur le tableau de bord ou toute autre alerte.

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Dans l’ensemble de ces cas, ou sur demande du Loueur, le Locataire devra remettre le Véhicule au Loueur pour permettre la réalisation des opérations d’entretien. Il revient au Loueur de fixer la date et lieu de rendez-vous pour ledit entretien. Le Véhicule pourra être immobilisé au plus 24h, en dehors des cas d’accident. En cas d’indisponibilité du Véhicule pour une durée supérieure à (1) 24h pour une panne et (2) 72h pour un accident non responsable du Locataire et (3) en l’absence de véhicule de remplacement disponible, le Loueur indemnisera le Locataire en déduisant la durée d’immobilisation du loyer hebdomadaire dû, sauf si l’immobilisation est due à un accident responsable du Locataire.

Le Loueur prend à sa charge, les révisions (préconisations constructeur) les équipements d’usure (Plaquettes, disques, vidange, usure normale des pneumatiques), pneus et freins dans la limite du raisonnable.

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Dans le cas où le Locataire n’honorerait pas un entretien, ou ne respecterait pas les règles d’entretien et d’usage du Véhicule, le Loueur pourra encaisser définitivement le montant de la caution et/ou prélever les montants équivalant aux dommages en fonction de la gravité des dégâts telle que fixée par devis.

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Réparation du Véhicule : Les frais de réparations et échanges de pièces dus à l’usure normale du Véhicule sont à la charge du Loueur, à l’exception des frais engendrés par une usure anormale du Véhicule. Néanmoins, dès lors que le Locataire ne respecte pas les préconisations d’entretien du Véhicule selon les règles de l’art et les indications fournies par le constructeur de celui-ci, les frais de réparation du Véhicule sont à la charge du Locataire. De la même manière, en cas de panne due à une utilisation défectueuse du Véhicule, les frais de réparation seront à la charge du Locataire. Dans tous les cas, le Locataire doit obtenir l’accord écrit du Loueur pour effectuer une opération de réparation sur le Véhicule. Il est interdit d’intervenir sur le Véhicule sans l’accord préalable et écrit du Loueur. Le dépannage et/ou remorquage du Véhicule seront, en toutes circonstances, à la charge du Loueur plafonné à la limite couverte par l’assurance.

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Véhicule de remplacement : En conséquence des opérations prévues au présent article, et en cas d’indisponibilité du Véhicule pour une durée supérieur à 24 heures ouvrées, le Loueur peut proposer un Véhicule de remplacement au Locataire, dans la limite des stocks disponibles et dans une gamme éventuellement différente. Le Locataire d’un Véhicule immobilisé mais bénéficiant d’un Véhicule de remplacement devra continuer de s’acquitter du prix de la location. A défaut de véhicule de remplacement disponible et sous réserve que l’immobilisation ne soit pas due à une faute du Locataire, les loyers sont suspendus jusqu’au jour de la remise du Véhicule ou d’un véhicule de remplacement.

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3.4        SOUSCRIRE UNE ASSURANCE

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En acceptant les présentes CG, le Loueur reconnait avoir souscrit à une assurance responsabilité civile dans le cadre de la profession de Chauffeur professionnel. Toutefois, le loueur s’engage à souscrire à une assurance professionnelle couvrant les dommages au Véhicule loué, le vol et les dommages causés aux tiers. Le prix des loyers de la location comprend le prix de cette assurance. Néanmoins, si les tarifs de cette assurance sont revus à la hausse par l’Assureur, le Loueur répercutera immédiatement la hausse du prix sur le tarif de la location en cours, ce que le Locataire accepte.

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3.5        SINISTRE

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En cas de sinistres (accident, accrochage, etc.), le Locataire s’engage à établir un constat amiable contradictoire ou à récupérer le constat auprès de la Préfecture afin de le transmettre sous 5 jours calendaires au Loueur par courrier postal ou électronique, à l’adresse suivante piclanda05@gmail.com. En l’absence de transmission du constat amiable, le Locataire verra sa garantie déchue et les réparations du Véhicule et/ou des dommages causés aux tiers seront à sa charge. Dans tous les cas, le locataire devra apporter son Véhicule accidenté dans le garage désigné par le Loueur, à la date choisie par le Loueur, pour expertise. A défaut de respect du rendez-vous avec l’expert, le Locataire sera facturé d’un montant de 90 euros, sauf si, 24h avant la date du rendez-vous, le Locataire a prévenu par écrit le Loueur de son indisponibilité. Le Locataire peut se voir attribuer un Véhicule de remplacement, conformément à l’article 3.3 des présentes CG. En tout état de cause, le Locataire responsable du sinistre demeure redevable de l’ensemble des loyers jusqu’à l’échéance du Contrat.

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3.6        FRANCHISE

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En cas de sinistre, 49€HT de frais de gestion sont dus par le Locataire. En outre, le Locataire demeurera redevable d’une franchise prévu sur le contrat, pour un accident responsable du Locataire, selon les Conditions d’assurance fournies par l’Assureur. Le montant de la franchise est inclus dans le dépôt de garantie.

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3.7        LOYAUTE ET COLLABORATION

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Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de tout évènement ou information porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur le Contrat, tels que la perte des points rendant invalide le permis ou le non renouvellement de la carte professionnelle de chauffeur VTC ou de sa capacité de transport. Le Locataire s’engage à communiquer sous 7 jours toute information ou document requis par le Loueur dans le cadre de l’exécution du Contrat. Tout retard dans la communication susvisée peut impacter la location et le Locataire ne peut pas réclamer à ce titre de dommages et intérêts ou compensation d’aucune sorte. Chaque Partie s’engage à exécuter les présentes avec loyauté. A ce titre, chaque Partie s’engage en particulier à respecter et à ne pas porter atteinte à l’image de l’autre Partie, notamment sur les réseaux sociaux, forum et sites internet d’influence. A défaut, une pénalité forfaitaire équivalente à 2 mensualités de location pourra être réclamée à la Partie qui n’aurait pas respecté l’obligation précitée.

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Toujours à la recherche de la satisfaction de ses Locataires, le Loueur met à leur disposition un service qualité pour gérer les réclamations, accessible par téléphone ou par mail.

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4.              FIN DU CONTRAT

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4.1        ARRIVEE DU TERME

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Le Locataire est engagé pour la durée indiquée sur le Contrat. A l’issue de cette durée initiale le Contrat prend fin automatiquement de plein droit. Le Contrat sera toutefois prorogé d’un mois par tacite reconduction si le Locataire n’a pas encore rendu le Véhicule ou si Sept jours avant la fin du Contrat, le Locataire indique souhaiter prolonger son Contrat.

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4.2        RESILIATION ANTICIPEE

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Résiliation par le Locataire : Le Locataire peut demander la résiliation du Contrat sans avoir à en justifier au Loueur, à la condition d’exprimer par écrit sa volonté de résilier au minimum sept (7) jours avant la date de fin du Contrat. En tout état de cause, la totalité des montants indiqués au Contrat resteront dues par le Locataire. Les dispositions de l’article 4.3 des CG sont alors applicables.

Résiliation par le Loueur : En cas de manquement grave du Locataire à l’une de ses obligations au titre des présentes, et notamment en cas de loyers impayés, Le Loueur pourra mettre en demeure le Locataire d’exécuter son obligation par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet de plein droit et sans formalité judicaire deux (2) jours calendaires après première présentation de ladite mise en demeure au Locataire, restée infructueuses. En outre, la résiliation du Contrat s’opère de plein droit sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire en cas de (1) retrait du permis de conduire, de l’assurance professionnelle, de la carte professionnelle du Locataire (2) en cas d’abandon du Véhicule, (3) de non-paiement des sommes dues au titre du Contrat, (4) de condamnation du Locataire pour un délit routier commis au moyen du Véhicule, (5) de perte des clés et des documents du Véhicule, sauf justifications, (6) de modification du compteur kilométrique du Véhicule, (7) ou en cas de prêt/aliénation/cession/sous-location du Véhicule.

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La résiliation pour faute du Locataire avant le terme des présentes emporte (1) l’application des conséquences de la fin du contrat, article 4.3 des CG ; (2) le versement par le Locataire d’une indemnité de résiliation au profit du Loueur d’un montant égal au montant du dépôt de garantie du Locataire augmenté du montant restant dû au titre du contrat s’il avait été conduit à son terme.

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4.3        CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

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Restitution du Véhicule et des documents remis : Au jour de cessation du Contrat, avant 15h, le Locataire doit restituer sans délai le Véhicule et les documents remis tels que le carnet d’entretien et la carte grise, au Loueur à l’adresse indiquée sur le Contrat. Un contrôle final de l’état du Véhicule sera réalisé et signé par les deux Parties. En l’absence de restitution du Véhicule dans les délais convenus, le Loueur pourra, outre les pénalités de retard, procéder à la récupération du Véhicule par tout moyen (les frais seront alors à la charge du Locataire) et déposer plainte pour vol auprès du Procureur de la République. Restitution de la garantie : La restitution du dépôt de garantie se fait sous 8 à 10 semaines après restitution conforme du Véhicule et sous réserve du paiement de la totalité des sommes dues au titre du Contrat. Dans le cas où la dette du Locataire n’est pas réglée, le Loueur pourra prélever le montant de sa créance sur le dépôt de garantie, dont le surplus sera ensuite restitué au Locataire. Si malgré cela une somme reste due par le Locataire, le Loueur se réserve le droit de défendre ses droits en justice. Remise en état : Le Véhicule devra être restitué dans l’état dans lequel il se trouvait comme indiqué sur la fiche de départ et ce, pour l’ensemble des pièces composant le Véhicule (pneumatiques, autoradio, accessoires de sécurité, etc.). En cas de manquement du Locataire à cette obligation de restitution en l’état du Véhicule, le Loueur facturera les pièces manquantes et/ou les dommages subis après leur évaluation sur devis, et selon les tarifs prévus en ANNEXE 1. Le Véhicule devra être restitué avec un niveau d’essence identique à celui indiqué lors de la remise du Véhicule. Le Loueur pourra facturer au Locataire la quantité d’essence manquante, selon la moyenne des prix du carburant au jour de la restitution, augmentée de la somme de quinze (40) euros au titre des frais de gestion. En tout état de cause, si le Locataire a endommagé le Véhicule, les frais de remise en état seront à sa charge, en sus des loyers dus au titre du Contrat. Indemnité kilométrique : Le Locataire loue le Véhicule pour une durée précise et pour un forfait kilométrique précisés au Contrat. Le kilométrage de départ du véhicule sera noté sur la fiche de Départ : il fait foi. Les kilomètres supplémentaires sont facturés à la restitution du Véhicule, en toute transparence. Le prix du kilomètre supplémentaire est mentionné au Contrat. Pénalités de retard : En cas de retard à la restitution du Véhicule, le Locataire se verra appliquer des pénalités de retard pour un montant de 30 euros par jour de retard, le Véhicule pouvant également être bloqué. Contravention et amende : Si des contraventions et amendes concernant le Véhicule sont adressées au Loueur, celles-ci seront à la charge du Locataire. Le Loueur facturera au Locataire la somme de vingt-cinq (25) euros pour chaque contravention ou amende au titre des frais de gestion, prélevé sur la carte bancaire remise pour le règlement des loyers ou de la caution.

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5.              DISPOSITIONS DIVERSES

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5.1        ACHAT

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Le Locataire peut, s’il le souhaite, faire une demande d'achat du Véhicule. Le Locataire est invité à se rapprocher du Loueur pour connaitre des Conditions Générales d’Achat et des modalités de paiement et/ou financement.

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5.2        CLAUSE MANQUANTE OU NON-VALIDE

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Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Si une disposition des CG fait défaut, elle sera considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la location de véhicules professionnels dont les sociétés ont leur siège en France.

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5.3        NON-RENONCIATION

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Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à agir.

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5.4        CONVENTION DE PREUVE

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Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Loueur et du Véhicule, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des kilomètres parcours et des paiements intervenus entre les parties.

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5.5        RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

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Le Loueur ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de la location et de l’utilisation du Véhicule par le Locataire. La responsabilité du Loueur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquements aux obligations contractuelles imputables au Locataire, notamment lors de la conduite du Véhicule ou du fait du prêt du Véhicule à un tiers non autorisé ou encore en cas de conduite malgré une suspension de son permis de conduire. La responsabilité des parties ne sera pas retenue en cas de survenance d’un cas de force majeur. Ne sont notamment pas des cas de force majeur : la liquidation, l’état de cessation des paiements, le redressement judiciaire, la perte de clientèle ou d’accord commercial. Le cas de force majeure devra être notifié par la Partie qui s’en prévaut à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. 30 jours à compter de la survenance du fait de force majeur, et en cas d’impossibilité de poursuivre les obligations liées au contrat, le Contrat est résilié de plein droit.

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5.6        PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

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Les données nominatives fournies par le Locataire (nom, prénom, moyen de paiement, copie de pièces d’identité…) sont nécessaires à la bonne gestion de son Contrat, la gestion de la location du Véhicule et à l’établissement des factures. Les données ne sont pas transférées à des tiers sauf consentement et/ou information du Locataire. Le Véhicule est équipé d’un système de géolocalisation permettant de le localiser en temps réel à des fins de sécurité et comptage du kilométrage. En acceptant les CG, le Locataire autorise le Loueur à connaitre de ses itinéraires et des kilomètres parcourus. Ce système permet au Loueur de se prémunir en cas de vol, infraction, manquement contractuel et/ou fraude, notamment en coupant le moteur. Le Loueur peut vérifier à tout moment la conformité entre le kilométrage figurant au tableau de bord et les informations de géolocalisation. En cas de fraude, le Contrat est résilié de plein droit aux torts exclusifs du Locataire. Les données de géolocalisation collectées sont conservées pour un maximum de 6 mois. Les autres données à caractère personnel collectées sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle sauf disposition légales contraires.

Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant et du droit d’organiser le sort de ses données post-mortem. Il peut exercer ce droit à l’adresse email en précisant dans l’objet « MES DONNEES » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité.

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5.7        DIVERS

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Titre : En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des dispositions, les titres seront déclarés inexistants. Langue du contrat : Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Loi applicable : Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Locataire s’adressera en priorité au Loueur pour obtenir une solution amiable. TRIBUNAUX COMPETENTS : EN CAS DE LITIGE QUELCONQUE EN RELATION AVEC CE CONTRAT, LES PARTIES ATTRIBUENT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, POUR EN CONNAITRE.

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Dommages 

(Tarif maximum annoncé, en fonction de la dégradation par élément)

– Véhicule sale : 85 €

- Sièges abîmés : 300 €

– Ciel de pavillons : 600 €

– Tapis de sol manquant : 60 €

– Ecran GPS : 1800 €

– Rétroviseur extérieur : 410 €

– Rétroviseur intérieur : 150 €

– Jantes abîmée : 120 €

– Perte de clés : 750 €

– Antibrouillard : 90 €               

– Roue de secours : 750 €

– Kit de sécurité : 50 €  

– Anti-crevaison : 40 €

– Monogramme : 90 €

– Phare avant : 1200 €

– Feu arrière : 420 €

-Tout élément de carrosserie rayé, abîmé ou cabossé : 350 € / élément

– Peinture pare-chocs avant ou arrière : 220 €.

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Tout élément non réparable (à remplacer) : montant devisé par expert